Politique de confidentialité
PRÉAMBULE
La Société ChargeMe, SAS possède et exploite l’Application mobile NONO, laquelle a pour objet de mettre à disposition gratuitement de ses utilisateurs des Batteries externes autonomes, le temps d’un emprunt de courte durée au maximum 48 heures. Les Batteries externes sont mises à disposition dans des Bornes situées dans des Établissements partenaires et sont géo-localisables sur l’Application.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles décrit les conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les Données à caractère personnel lors de l’utilisation de son Site internet et de son Application, et informe les droits des Utilisateurs en matière de protection des Données personnelles.
Les Données personnelles sont traitées pour fournir et améliorer les Services de la Société. En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation d’informations dans les conditions fixées par la présente Politique de confidentialité.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
Application : désigne le logiciel informatique Nono édité par la société ChargeMe, mis à la disposition par la Société et accessible sur un appareil électronique y compris mobile.
Batteries externes : désignent le chargeur sans fils mis à la disposition du Client par la Société.
Borne : désigne l’ensemble des contenants disposant de Batteries externes et dont les informations relatives à leur géolocalisation sont disponibles sur le Site internet ou l’Application.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site ou le service.
Données personnelles (également désignées « Données » ou « Données à caractère personnel »), conformément au RGPD, désigne toute information concernant l’Utilisateur, telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
Établissement, désigne les partenaires de la Société exploitant des sociétés d’événementiel ou des établissements recevant du public, et à qui sont confiées des Bornes.
Inscrit, désigne toute personne ayant souscrit à l’Espace personnel disponible sur le Service.
Service, désigne l’ensemble des services proposés par la Société et disponibles sur le Site internet et l’Application.
Site internet, désigne le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet.
Société : désigne ChargeMe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 884 924 606 et dont le siège social est situé au 176 AV CHARLES DE GAULLE à Neuilly sur Seine.
Sous-traitant conformément au RGPD, désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, qui agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
ARTICLE 2 – REPONSABLE DU TRAITEMENT
La Société collecte et traite des Données personnelles dans les conditions de la présente Politique de confidentialité.
Elle est le Responsable du traitement des Données dans le cadre de l’exploitation du Site internet et de l’Application et de la fourniture des Services
Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, l’Utilisateur peut joindre la Société à contact@chargeme.fr, par courrier à ChargeMe au 176 AV CHARLES DE GAULLE ou au 0780951000.
ARTICLE 3 – CATEGORIE DE DONNEES COLLECTEES
3.1. Types de données collectées
Les données d’identification : Il s’agit des informations nécessaires pour la création d’un Espace personnel et la mise en œuvre des Services non payants : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date d’anniversaire.
Les informations relatives à la cuation : Pour l’utilisation des Services gratuits, les données des Clients relatifs à la caution sont demandées (notamment coordonnées de carte de crédit) sont collectées. Aucun débit n’est effectué. Seulement en cas de non-respect des conditions d’utilisation d’une batterie
Les données relatives au suivi de la relation commerciale : Il s’agit des demandes d’informations, de l’historique des échanges avec les services, l’historique des emprunts de Batteries externes (date, heures et lieux de l’emprunt).
Les informations relatives à l’appareil mobile : Les informations relatives à l’objet connecté ou appareil mobile type smartphone avec lequel l’Utilisateur a accédé au Service peuvent être collectées et notamment, l’adresse IP, la marque et le modèle, le type et la langue de navigateur.
Les données de géolocalisation : Les données de géolocalisation de l’objet connecté ou de l’appareil mobile type smartphone peuvent être collectées sous réserve de l’activation de l’accès aux fonctionnalités de géolocalisation.
Les données de connexion : Les données de connexion et Cookies peuvent être collectées.
Certaines de ces informations peuvent être obligatoires pour la mise en œuvre des Services, en particulier l’emprunt d’une Batterie externe. Lors de la création de l’Espace personnel, les données obligatoires sont indiquées sur nos formulaires par un astérisque. A défaut de fournir les données obligatoires, la Société ne pourra pas mettre en œuvre les Services concernés.
3.2. La méthode de collecte des données personnelles :
La Société collecte des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des différents Services. En particulier, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
Lors de la visite du Site internet ou de l’Application ;
Lors de la création d’un Espace personnel ;
Lors de l’achat d’un Service ;
Lors de l’inscription à la newsletter de la Société ;
Lors de la participation aux évènements organisés par la Société ;
Lors d’échanges avec la Société.
La Société peut être amenée à traiter les données personnelles concernant l’Utilisateur obtenues de sources tierces, comme par exemple dans le cadre d’un partenariat commercial.
Il est également possible que des fonctions de réseaux sociaux soient intégrées sur le Site internet ou sur l’Application de la Société, notamment par le biais d’un service intégré de connexion dit « social login » (« s’inscrire via Facebook ») pour la création d’un Espace personnel.
En cas d’utilisation d’un social login, la Société peut recevoir des exploitants de ces réseaux sociaux les Données permettant d’identifier l’Utilisateur, et notamment :
Les informations publiques de profil enregistrées sur le réseau social,
Les informations sur le type de terminal utilisé,
L’identifiant du compte du profil du réseau social concerné.
Quel que soit le mode de collecte, la Société s’engage à informer l’Utilisateur des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des Données.
3.3. Exactitude des Données :
L’Utilisateur s’engage à fournir des Données exactes et à signaler tout changement ou modifications concernant leur Données.
Si des Données personnelles de personnes tierces sont fournies, l’Utilisateur est responsable de l’information et l’obtention du consentement à la fourniture desdites Données aux fins indiquées dans les présentes.
Tout dommage causé à l’Utilisateur, à la Société ou à un tiers par la communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes sur les formulaires d’inscription sera de l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
3.4. Localisation des Données personnelles
L’ensemble des Données collectées et traitées par la Société est hébergé au sein de l’Union Européenne.
Toutefois, dans le cas où l’un des sous-traitants de la Société se situe hors Union Européenne, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données de ses clients.
Afin d’obtenir davantage d’information sur les lieux de destination des Données (hors Union Européenne), l’Utilisateur peut contacter la Société par mail à l’adresse : contact@chargeme.fr.
ARTICLE 4 – FINALITE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
Les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
La sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des
personnes)
Effectuer des opérations relatives à la prospection :
La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
La réalisation d’opérations de sollicitations :
L’élaboration de statistiques commerciales
L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
3.5. La durée de conservation des Données
La Société conserve les Données personnelles pour le temps nécessaires à l’accomplissement des finalités poursuivies telles que décrites dans les présentes. Cette durée de conservation peut être étendue dans l’objectif de respecter une obligation légale ou contractuelle, ou pour la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Plus précisément les durées de conservation, déterminée en fonction du type de Données personnelles et de la finalité, sont les suivantes :
Espace personnel : Les Données concernant l’Espace personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe) sont conservées tant que le compte est actif et, au plus tard, à l’issue de trois années suivant la dernière transaction.
L’Utilisateur peut solliciter la fermeture de son Espace personnel. Dans cette hypothèse, les Données seront supprimées. Certaines Données pourront cependant être conservées à des fins de comptabilité, de règlement des différends, de recouvrement ou de prévention de fraude.
Données bancaires : Les informations bancaires sont conservées en cas de non-respect des conditions d’empreint d’une batterie portable jusqu’à règlement de l’impayé du à la société.
Données relatives aux emprunts réalisés : Les données concernant chaque emprunt réalisé (date et heure de l’emprunt, boîtier concerné, date de restitution de la batterie externe, facture, etc.) sont conservées trois années suivant la date d’emprunt. Cette durée peut être étendue en cas de contestation relative à un emprunt ou à une facture. Dans cette hypothèse, les données sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable.
Marketing : Lorsque les Données personnelles sont utilisées à des fins commerciales, la période de conservation de ces Données est de trois ans suivant la date de la dernière activité de l’Utilisateur.
3.6. Bases légales du traitement
Conformément à l’article 6 du RGPD, la Société traite les Données personnelles que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
L’Utilisateur a consenti au traitement de ses Données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou à l’exécution précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de l’Utilisateur ou d’une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 5 – LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux Données des Utilisateurs :
Le personnel habilité des différents services de la Société (le personnel habilité des services communication, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et chargés du contrôle) ;
Les prestataires de services ou Sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment l’hébergeur des données, les agences de publicité, les prestataires de paiement, les prestataires chargés de la maintenance du Site internet et de l’Application, les Établissements ;
Les prestataires de services de la Société ;
Les tiers réseaux sociaux notamment en cas de social login ;
Les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux de l’Utilisateur (ordinateur, appareil connecté ou smartphone) lorsqu’il y consent ;
La compagnie d’assurance et/ou des sociétés de courtage de la Société et le cas échéant les services de police et de justice, en cas de sinistre, de vols ou toute infraction aux Conditions générales d’Utilisation ou à la loi.
ARTICLE 6 – LE TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES
En cas de cession ou de fusion de l’activité de la Société ou d’une partie de celle-ci, les Données personnelles peuvent être transmises.
ARTICLE 7 – SECURITE
La Société et ses éventuels Sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de Données à caractère personnelle et la confidentialité des Données, en application de la Loi informatique et Libertés et du RGPD et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, la Société prend les précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification des clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données etc…)
ARTICLE 8 – DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
Droit de verrouillage ou d’effacement des Données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement des Données (article 18 RGPD) ;
Droit d’opposition au traitement des Données (article 21 RGPD) ;
Droit à la portabilité des Données fournies, lorsque les Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
Droit de définir le sort des données après la mort et de choisir la communication (ou non) des données à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part de l’Utilisateur, les Données seront détruites, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@chargeme.fr, ou par courrier à ChargeMe au 176 Avenue CHARLES DE GAULLE, 92200 Neuilly-sur-Seine. En indiquant les coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).
Concernant la suppression des données. Si l’Utilisateur souhaite supprimer ses données, l’Utilisateur dispose de deux solution : La première consiste à nous en informer par le module de messagerie instantanée située dans l’application en précisant qu’il souhaite supprimer son compte, ou les informations le concernant. La seconde solution consiste à nous en informer par une demande par courrier électronique à l’adresse contact@chargeme.fr en nous transmettant les informations relatives à son mode de connexion (adresse e-mail ou numéro de téléphone utilisé lors de la création de son compte).
ARTICLE 9 – COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute demandes d’information concernant la politique de protection des Données à caractère personnel l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse contact@chargeme.fr, ou par courrier à ChargeMe au 176 AV CHARLES DE GAULLE, 92200 Neuilly-sur-Seine.